L’action du FSL
L’aide à l’accès au logement
En accordant des subventions ou des prêts sans intérêt pour faire face aux frais liés au relogement.
L’aide au maintien dans le logement
En accordant des subventions ou des prêts sans intérêt pour la prise en charge de dette de loyer, d’assurance locative, de charges de copropriété, d’énergie, d’eau ou de communications électroniques (téléphone fixe ou mobile et/ou internet).
Aide financières : énergie, eau et communications électroniques
L’accompagnement social sur le territoire
Pour aider les familles en difficulté à se maintenir dans leur logement.
Le FSL en 2020
Le cadre réglementaire régissant l’intervention du FSL
Réglement intérieur : Règlement intérieur du 01 janvier 2016 (toujours en vigueur).
Convention Constitutive : Convention constitutive du GIP FSL signée le 21 avril 2017 par le Conseil Départemental de la Gironde, Bordeaux Métropole et la CAF de la Gironde. Consulter la convention ou consulter l’arrêté portant approbation de la modification de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Fonds Solidarité Logement, signé le 21 juin 2019.
- Convention départementale solidarité eau : la télécharger.
- Prévention des expulsions : Charte de prévention des expulsions.
PDALHPD 2016 – 2021 : Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Publics Défavorisés Voir le site internet.
Loi Besson : Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Voir le document officiel en ligne.
Loi ALUR : Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Texte législatif.
Loi de décentralisation 2004 : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Voir le document officiel en ligne.
- Loi de lutte contre les exclusions : Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Voir le document officiel en ligne.
Fonctionnement du FSL de la Gironde
Pour prétendre à une aide du Fonds Solidarité Logement, il faut déposer un dossier (vous trouverez les modalités de chaque aide dans l’onglet “Locataires” du menu).
Les commissions d’étude des demandes
Les commissions sont composées de représentants du Conseil Général, de la CAF, des communes, des bailleurs sociaux et/ou des fournisseurs d’eau et d’énergie.
1 commission par semaine le mardi. Délais de traitement 15 jours maximum après réception du dossier complet au FSL.
1 commission centralisée par semaine le mardi et 4 commissions territorialisées sur la métropole chaque mois. Délais de traitement 60 jours maximum après réception du dossier complet au FSL.
2 commissions par semaine ; la liste des demandes d’aide enregistrées au FSL est communiquée aux fournisseurs, ce qui permet la suspension de toutes les procédures le temps du traitement de la demande (au maximum 2 mois).
commissions au fur et à mesure de l’arrivée des demandes ; il s’agit uniquement d’abandon de créances par Orange.
A savoir
Les courriers de décision sont envoyés dans les jours qui suivent la commission aux familles, aux bailleurs, aux fournisseurs…
