Cette aide a pour but de vous aider à vous maintenir dans votre logement dans des conditions décentes.
2 types d’aide proposés :

  • l’aide financière pour les dettes de loyer ou/et de charges locatives
  • l’aide financière pour les dettes d’assurance locative

Public concerné

  • Vous êtes locataire en titre du logement et souhaitez vous y maintenir ou vous êtes sous-locataire ou résidez en foyer-logement,
  • Vous avez fait valoir vos droits à l’allocation logement ou APL,
  • Votre allocation logement est versée à votre propriétaire,
  • Vous n’avez pas de garant ou il est insolvable.

Les Critères

  • Vous devez avoir repris le paiement du loyer pendant au moins 3 mois
  • Le FSL s’adresse prioritairement aux ménages dont le quotient familial est inférieur ou égal aux valeurs suivantes :

Règle de calcul du quotient familial (QF) : [(Ressources + Allocation logement- loyer principal) ÷ Nombre de personnes]

Isolé
Couple sans enfant
ou
Ménage avec 1 enfant
ou
Ménage avec 2 enfants
ou
Ménage avec 3 enfants ou plus
Quotient familial maximum 600 € 460€ 530€ 460€ 420€

Plafonds des aides

Pour les impayés de loyer

La dette prise en compte ne pourra excéder 12 mois de loyers résiduels (loyer- allocation de logement).

Le montant de l’ aide est plafonnée en fonction de votre situation familiale.

Sur 12 mois de dette

Isolé
Couple sans enfant
ou
Ménage avec 1 enfant
ou
Ménage avec 2 enfants
ou
Ménage avec 3 enfants ou plus
Montant maximum 1800 € 1800€ 2100€ 2100€ 2400€

Les demandes prises en compte concernent les dettes de :

1. loyers et les charges locatives.
2. frais de procédure.

Les frais de remise en état du logement, les charges annexes au logement ne sont pas prises en compte.

Pour une assurance locative impayée :

L’aide est plafonnée en fonction de la taille du logement :

Type 1/1 bis Type 2 Type 3 Type 4 Type 5 Type 6
140 € 170 € 190 € 220 € 240 € 260 €

Après une première intervention, le demandeur devra négocier des paiements échelonnés avec son assureur.

NB : les impayés d’énergie, d’eau et de téléphone sont aussi pris en compte, mais répondent à d’autres critères.

Modalités de saisie du FSL

Pour les impayés de loyer

Demande directe : impossible
Demande instruite par un travailleur social : obligatoire

  • Cliquez ici pour télécharger la notice explicative et la liste des pièces à fournir

  • Cliquez ici pour télécharger l’attestation de dette de loyer (A3).

Pour une assurance locative impayée

Demande directe : uniquement s’il s’agit d’une première demande

  • Cliquez ici pour télécharger le dossier de demande d’aide (A3).

Demande instruite par un travailleur social : à compter de la deuxième demande d’aide

Type d’aide

Subvention ou prêt sans intérêt.