Quelles garanties vous sont proposées ?

  • La garantie pour les impayés de loyer : couverture jusqu’à 18 mois de loyer résiduel impayés (loyer – allocation logement) dans le parc privé et jusqu’à 12 mois de loyer résiduel impayés dans le parc public.
  • La garantie « remise en état » du logement : financement des travaux jusqu’à hauteur de 4 fois le montant du loyer.
  • La garantie d’un accompagnement social des locataires en cas de difficulté : le FSL met à disposition une équipe de travailleurs sociaux qui interviennent auprès des familles locataires sur toute la Gironde.
  • Le FSL peut accorder des aides financières pour l’accès ou le maintien dans le logement des ménages en difficulté.

Cas particuliers

  • Vous louez un logement conventionné PST ou par le biais de l’AIVS (Agence Immobilière à Vocation Sociale) : la garantie pour les frais de remise en état du logement couvre 6 mois de loyer.
  • Vous êtes un bailleur du secteur public ou SA HLM, le dépôt de garantie sera à répartir sur 36 mois.

Public concerné par les aides à l’accès au logement

Le FSL peut se porter garant pour des ménages :

  • bénéficiant des minima sociaux (RSA socle, ASS), de l’AAH, des allocations chômage, d’une pension d’invalidité, d’indemnités journalières.
  • bénéficiant de ressources fixes inférieures au SMIC, salariés à temps partiel (non fonctionnaires), en CDD ou en « CDI saisonnier agricole ».
  • en formation.

Le FSL s’adresse prioritairement aux ménages dont le quotient familial est inférieur ou égal aux valeurs suivantes:
Règle de calcul du quotient familial (QF) pour les aides financières :
[(Ressources + Allocation logement- loyer principal) ÷ Nombre de personnes]

Isolé
Couple sans enfant
ou
Ménage avec 1 enfant
ou
Ménage avec 2 enfants
ou
Ménage avec 3 enfants ou plus
Quotient familial maximum 600 € 460€ 530€ 460€ 420€

Fonctionnement

Démarches

Avant la signature du contrat de location, vous complétez l’imprimé Proposition de logement.

Vous y joignez votre RIB et le remettez au futur locataire qui se charge de constituer le dossier de demande auprès du FSL, avec l’aide d’un travailleur social.

Les dossiers de demande sont examinés en commission toutes les semaines.

Les décisions vous sont notifiées par écrit soit le jour même pour les accords de garantie et les subventions, soit au retour des contrats de prêt si l’aide est remboursable par le locataire.

Comment bénéficier des garanties du FSL?

  • Vous avez opté pour le dépôt de garantie
    A son départ, vous le restituerez au locataire dans un délai de 2 mois, déduction faite des frais de remise en état, s’il y a lieu.
  • Vous avez demandé la garantie du FSL
    Vous signez une convention que vous devez retourner au FSL avec le bail, l’état des lieux et le diagnostic de performance énergétique.
  • Votre locataire est en dette de loyer, vous sollicitez la mise en jeu de la garantie
    La demande se fait au service contentieux du FSL, par lettre simple accompagnée d’un relevé de compte locatif récent. Elle doit être formulée à partir du 2ème mois d’impayé, dans un délai maximum de 3 mois, suivant le début de l’impayé.
  • Votre locataire est en dette de loyer, et son garant privé n’est pas en capacité d’assumer la dette :
    Votre locataire peut alors rencontrer un travailleur social afin de déposer une demande d’aide financière au maintien auprès du FSL. En tant que propriétaire, vous devrez alors compléter une attestation de dette de loyer et joindre votre RIB.
  • Votre locataire quitte un logement dégradé, vous sollicitez la garantie « remise en état »
    Vous envoyez l’état des lieux de sortie accompagné d’une estimation des travaux à réaliser (devis) au service contentieux du FSL.