Les aides financières pour entrer dans un logement

Le FSL a pour mission de vous aider à entrer dans un logement en apportant une participation financière pour les frais d’entrée.

  • L’aide financière au paiement du dépôt de garantie : A l’entrée dans un logement, le propriétaire peut vous réclamer le paiement d’un dépôt de garantie. Il lui sert de garantie financière pour couvrir d’éventuels frais de remise en état, après votre départ. Il ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer hors charges, sauf pour les meublés (2 mois possibles).
  • L’aide au paiement du 1er loyer : à condition que le droit à l’AL ou à l’APL ne soit pas ouvert pour le 1er mois d’occupation. Elle est plafonnée au montant estimé de l’AL ou de l’APL à venir.
  • L’aide au double loyer : Lorsque l’accès à un nouveau logement est motivé par un taux d’effort trop élevé sur le logement occupé et qu’une réduction de préavis ou un différé d’entrée dans les lieux n’est pas négociable, une aide financière peut être accordée sous forme de prêt pour le paiement du 1er mois de loyer afin que le ménage puisse régler lui-même son préavis. La demande doit être argumentée par une évaluation sociale.
  • L’aide au paiement de l’assurance : pour les personnes n’étant pas déjà locataires
  • L’aide au paiement des frais d’agence :
    • Ils sont plafonnés
    • L’intervention du FSL est plafonnée en fonction de la typologie du logement (cf. tableau)
  • L’aide au paiement des frais de déménagement :
    • Plafonnée à 100 euros pour la location d’un véhicule
    • Plafonnée selon le type de logement proposé pour les déménagements effectués par des associations, avec une évaluation sociale argumentant la nécessité de ce type d’intervention (cf. tableau)
  • Ces aides ne vous seront pas versées directement, mais elles le seront à votre bailleur, votre agence immobilière, votre assureur…

Les aides financières pour entrer dans un logement

Le FSL a pour mission de vous aider à entrer dans un logement en apportant une participation financière pour les frais d’entrée.

  • sans logement (hébergé, SDF, en foyer…)
  • locataire d’un logement insalubre ou indécent
  • locataire d’un logement dont la taille est inadaptée à votre situation familiale,
  • locataire d’un logement dont le loyer est trop cher par rapport à vos ressources.

Les Critères

Le dossier est recevable en demande directe si votre quotient familial est inférieur ou égal aux valeurs suivantes :
Règle de calcul du quotient familial (QF) :
[(Ressources + Allocation logement- loyer principal) ÷ Nombre de personnes]

Isolé
Couple sans enfant
ou
Ménage avec 1 enfant
ou
Ménage avec 2 enfants
ou
Ménage avec 3 enfants ou plus
Quotient familial maximum 600€ 460€ 530€ 460€ 420€

Le dossier, pour être recevable, doit obligatoirement parvenir AVANT l’entrée dans les lieux.

Plafonds des aides versées aux tiers

Cliquez sur l’onglet correspondant à votre type de logement

Plafond d’aide au dépôt de garantie : 350 €
Plafond d’aide assurance : 140 €
Plafond d’aide frais d’agence : 200 €
Plafond d’aide frais de déménagement : 400 €
Plafond d’aide 1er loyer : estimation de l’AL ou APL non versée le premier mois
Plafond d’aide au double loyer : montant du premier mois de loyer

Plafond d’aide au dépôt de garantie : 380 €
Plafond d’aide assurance : 170 €
Plafond d’aide frais d’agence : 250 €
Plafond d’aide frais de déménagement : 400 €
Plafond d’aide 1er loyer : estimation de l’AL ou APL non versée le premier mois
Plafond d’aide au double loyer : montant du premier mois de loyer

Plafond d’aide au dépôt de garantie : 460 €
Plafond d’aide assurance : 190 €
Plafond d’aide frais d’agence : 350 €
Plafond d’aide frais de déménagement : 500 €
Plafond d’aide 1er loyer : estimation de l’AL ou APL non versée le premier mois
Plafond d’aide au double loyer : montant du premier mois de loyer

Plafond d’aide au dépôt de garantie : 520 €
Plafond d’aide assurance : 220 €
Plafond d’aide frais d’agence : 450 €
Plafond d’aide frais de déménagement : 600 €
Plafond d’aide 1er loyer : estimation de l’AL ou APL non versée le premier mois
Plafond d’aide au double loyer : montant du premier mois de loyer

Plafond d’aide au dépôt de garantie : 580 €
Plafond d’aide assurance : 240 €
Plafond d’aide frais d’agence : 500 €
Plafond d’aide frais de déménagement : 600 €
Plafond d’aide 1er loyer : estimation de l’AL ou APL non versée le premier mois
Plafond d’aide au double loyer : montant du premier mois de loyer

Plafond d’aide au dépôt de garantie : 580 €
Plafond d’aide assurance : 260 €
Plafond d’aide frais d’agence : 500 €
Plafond d’aide frais de déménagement : 600 €
Plafond d’aide 1er loyer : estimation de l’AL ou APL non versée le premier mois
Plafond d’aide au double loyer : montant du premier mois de loyer

Modalités de saisie du FSL

Demande directe
Si vous rentrez dans les critères ci-dessus, vous pouvez déposer votre demande directement auprès du F.S.L.

  • Cliquez ici pour télécharger la notice explicative et la liste des pièces à fournir.

  • Cliquez ici pour télécharger le dossier de demande d’aide (pour un logement situé en Gironde)

  • Cliquez ici pour télécharger la proposition de logement à faire compléter par le bailleur.

Demande instruite par un travailleur social
Si vous ne rentrez pas dans les critères ci-dessus ou que vous avez besoin d’informations complémentaires, contactez votre service social de proximité.

Type d’aide

Subvention et/ou prêt sans intérêt.

Garantie

  • Dans le parc public : 12 mois de loyer, sur 36 mois, charges comprises, déduction faite des aides au logement.
  • Dans le parc privé : 18 mois de loyer, sur 36 mois, charges comprises, déduction faite des aides au logement.
  • La garantie couvre les frais de remise en état pour un montant équivalent à 4 mois de loyer charges comprises, hors charges d’énergie.

Le F.S.L. n’interviendra qu’en dernier recours. Il sera avant tout recherché la possibilité d’une garantie familiale ou relationnelle ou relevant d’un autre dispositif (garantie des Risques Locatifs pour le parc privé, loca-pass pour le parc public).

Public concerné

Vous êtes en difficulté de logement et vous êtes bénéficiaire de minima sociaux (RSA socle, ASS), de l’AAH, des allocations chômage, de ressources fixes inférieures au SMIC, salariés à temps partiel (non fonctionnaires), en CDD ou en « CDI saisonnier agricole ».

Critères

Toute demande de garantie doit obligatoirement comporter une évaluation sociale.

Elle doit faire apparaître:

  • votre parcours locatif (logements précédents, raison du déménagement…)
  • votre capacité à gérer un logement autonome
  • votre situation budgétaire, sociale et professionnelle.

L’objectif de l’évaluation sociale est d’avoir une bonne connaissance de votre situation pour permettre à la Commission de statuer.

Modalités

Demande directe : pas de demande directe pour la demande de garantie
Demande instruite par un travailleur social : obligatoire

Type d’aide

Caution Morale.