Les aides financières pour entrer dans un logement
Vous êtes :
- Sans logement (hébergé, SDF, en foyer…)
- Locataire d’un logement insalubre ou indécent
- Locataire d’un logement dont la taille est inadaptée à votre situation familiale,
- Locataire d’un logement dont le loyer est trop cher par rapport à vos ressources.
Le FSL peut vous aider à entrer dans un logement en Gironde en apportant une participation financière pour :
- Le dépôt de garantie (caution) : A l’entrée dans un logement, le propriétaire peut vous réclamer le paiement d’une caution, qui lui sert de garantie financière pour couvrir d’éventuels frais de remise en état, après votre départ. Il ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer hors charges, sauf pour les meublés (2 mois possibles).
- Le paiement du 1er loyer: l’aide est plafonnée au montant estimé de l’Allocation Logement (AL) ou de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) à venir. Elle est mobilisable uniquement pour les personnes ne percevant pas ces allocations. (lien vers la simulation CAF)
- Le paiement de l’assurance: pour les personnes n’étant pas déjà locataires.
- Le paiement des frais d’agence: A l’entrée dans un logement, une agence immobilière peut vous réclamer des frais (rédaction du bail, état des lieux, visite, constitution du dossier…).
- Les frais de déménagement:
- Aide plafonnée à 100 euros pour la location d’un véhicule.
- Pour les déménagements réalisés par des associations :
- Evaluation sociale obligatoire argumentant la nécessité de ce type d’intervention.
- Aide plafonnée selon le type de logement proposé sur appréciation (cf. tableau).
- Le double loyer: Lorsque l’accès à un nouveau logement est motivé par un taux d’effort trop élevé sur le logement occupé et qu’une réduction de préavis n’est pas négociable, une aide financière peut être accordée sous forme de prêt pour le paiement du 1er mois de loyer. La demande doit être appuyée par une évaluation sociale.
Le montant des aides accordées est plafonné selon la typologie du logement. Ces aides ne vous seront pas versées directement, mais elles le seront à votre bailleur, votre agence immobilière, ou à votre assureur.
Ces aides peuvent être accordées sous forme de subvention et/ou de prêt sans intérêt.
Les Critères
La demande de FSL doit impérativement être faite AVANT l’entrée dans le logement.
2 possibilités pour déposer votre demande :
- si votre quotient familial est inférieur ou égal aux valeurs suivantes, vous pouvez déposer vous-même votre demande (demande directe)
- S’il est supérieur, il est nécessaire de se rapprocher d’un Travailleur Social.
Règle de calcul du quotient familial (QF) :
[(Ressources + Allocation logement- loyer hors charges) ÷ Nombre de personnes]
Isolé |
Couple sans enfant |
ou
Ménage avec 1 enfant |
ou
Ménage avec 2 enfants |
ou
Ménage avec 3 enfants ou plus |
|
|---|---|---|---|---|---|
| Quotient familial maximum | 600€ | 460€ | 530€ | 460€ | 420€ |
Le dossier, pour être recevable, doit obligatoirement parvenir AVANT l’entrée dans les lieux.
Plafonds des aides versées aux tiers
Cliquez sur l’onglet correspondant à votre type de logement
Plafond d’aide au dépôt de garantie : 350 €
Plafond d’aide assurance : 140 €
Plafond d’aide frais d’agence : 200 €
Plafond d’aide frais de déménagement : 400 €
Plafond d’aide 1er loyer : estimation de l’AL ou APL non versée le premier mois
Plafond d’aide au double loyer : montant du premier mois de loyer
Plafond d’aide au dépôt de garantie : 380 €
Plafond d’aide assurance : 170 €
Plafond d’aide frais d’agence : 250 €
Plafond d’aide frais de déménagement : 400 €
Plafond d’aide 1er loyer : estimation de l’AL ou APL non versée le premier mois
Plafond d’aide au double loyer : montant du premier mois de loyer
Plafond d’aide au dépôt de garantie : 460 €
Plafond d’aide assurance : 190 €
Plafond d’aide frais d’agence : 350 €
Plafond d’aide frais de déménagement : 500 €
Plafond d’aide 1er loyer : estimation de l’AL ou APL non versée le premier mois
Plafond d’aide au double loyer : montant du premier mois de loyer
Plafond d’aide au dépôt de garantie : 520 €
Plafond d’aide assurance : 220 €
Plafond d’aide frais d’agence : 450 €
Plafond d’aide frais de déménagement : 600 €
Plafond d’aide 1er loyer : estimation de l’AL ou APL non versée le premier mois
Plafond d’aide au double loyer : montant du premier mois de loyer
Plafond d’aide au dépôt de garantie : 580 €
Plafond d’aide assurance : 240 €
Plafond d’aide frais d’agence : 500 €
Plafond d’aide frais de déménagement : 600 €
Plafond d’aide 1er loyer : estimation de l’AL ou APL non versée le premier mois
Plafond d’aide au double loyer : montant du premier mois de loyer
Plafond d’aide au dépôt de garantie : 580 €
Plafond d’aide assurance : 260 €
Plafond d’aide frais d’agence : 500 €
Plafond d’aide frais de déménagement : 600 €
Plafond d’aide 1er loyer : estimation de l’AL ou APL non versée le premier mois
Plafond d’aide au double loyer : montant du premier mois de loyer
Modalités de saisie du FSL
Demande directe
Si vous rentrez dans les critères ci-dessus, vous pouvez déposer votre demande directement auprès du F.S.L.
Demande instruite par un travailleur social
Si vous dépassez les critères de la demande directe, vous pouvez vous rapprocher d’un travailleur social qui instruira le dossier, celui-ci comportera une évaluation sociale faisant apparaître notamment les éléments suivants :
- votre situation sociale, familiale et professionnelle, prenant en compte l’ensemble des occupants du logement
- votre parcours locatif : hébergement, logements occupés, les difficultés rencontrées (motif du départ, existence d’impayés de loyer : moyen mis en place pour leur régularisation etc…),
- le détail de votre situation budgétaire : charges, crédits, endettement, dossier Banque de France
- l’avis du travailleur social concernant l’aide sollicitée et des modalités de remboursement en cas de prêt.
Garantie
La garantie est un contrat de cautionnement par lequel le FSL s’engage auprès du bailleur en cas d’impayé à régler le loyer à la place du locataire si celui-ci ne peut remplir ses engagements.
A ne pas confondre avec le dépôt de garantie, appelé communément caution, qui est versé au début du bail.
Il sera avant tout recherché la possibilité d’une garantie familiale, relationnelle ou relevant d’un autre dispositif (assurance prise par le bailleur, Visale https://www.visale.fr/ , etc.).
Le F.S.L. n’intervient qu’en dernier recours
En cas de défaillance du locataire, le FSL s’engage à régler sur les 3 premières années de bail :
-
- Dans le parc public : 12 mois de loyer, charges comprises, déduction faite des aides au logement.
- Dans le parc privé : 18 mois de loyer, charges comprises, déduction faite des aides au logement.
- La garantie couvre les frais de remise en état pour un montant équivalent à 4 mois de loyer charges comprises, hors charges d’énergie.
Public concerné
Vous êtes bénéficiaire des minima sociaux (RSA socle, ASS), de l’AAH, des allocations chômage, de ressources fixes inférieures au SMIC (invalidité, petite retraite)
ou
Vous êtes salarié avec un contrat de travail précaire, non éligibles à Visale.
Critères
Toute demande de garantie doit obligatoirement comporter une évaluation sociale dont l’objectif est d’avoir une bonne connaissance de votre situation pour permettre à la Commission de statuer.
Les éléments suivants peuvent vous être demandés :
- votre situation sociale, familiale et professionnelle, prenant en compte l’ensemble des occupants du logement
- le détail de votre situation budgétaire : charges, crédits, endettement, dossier Banque de France
- votre parcours locatif : hébergement, logements occupés, les difficultés rencontrées (motif du départ, existence d’impayés de loyer : moyen mis en place pour leur régularisation etc…),
- votre capacité à gérer un logement autonome
