Public concerné
Tout copropriétaire en difficulté pour le règlement des charges de copropriété. les aides financières sont attribuées en fonction des informations contenues dans le dossier, notamment dans l’évaluation sociale, et en référence au quotient familial.
Critères de recevabilité
- Le copropriétaire doit résider de manière permanente dans le logement, l’occuper effectivement et avoir le projet de s’y maintenir.
- Il doit avoir fait valoir ses droits à l’AL.
- Il ne doit pas avoir bénéficié d’une aide du FSL au titre du maintien dans les lieux dans les 3 années précédentes.
- Il doit être à jour des appels de charges qui précédent celui ou ceux pour lequel le FSL est sollicité
Critères d’attribution
- Dans le cas où l’aide sollicitée auprès du FSL est inférieure au montant de la dette, les modalités d’apurement du solde seront précisées.
- Le coût du logement (mensualité d’accession, remboursement de prêt pour travaux ou charges…) doit être compatible avec le budget du demandeur.
- Le logement doit être en adéquation avec la composition familiale.
- Il doit répondre aux normes de décence.
- En cas de logement inadapté, une aide exceptionnelle est envisageable s’il y a une demande concrète de relogement pour les demandeurs pour lesquels le coût du logement est devenu trop élevé.
Plafond et type d’aide
L’aide du FSL est plafonnée à 1000 €, accordée uniquement en prêt.
Instruction de la demande
- Les dossiers de demande d’aide sont instruits par des travailleurs sociaux.
- Les modalités d’apurement du solde de la dette (si elle est supérieure à 1 000 €) seront précisées.
- Dans le cas où la dette de charges serait intégrée dans un dossier de surendettement, avec une orientation vers une procédure de rétablissement personnel, le FSL statuerait défavorablement.
