Les aides financières pour entrer dans un logement

Le quotient familial CAF/MSA pour les aides financières à l’accès au logement locatif doit être inférieur ou égal à 700 €.

La demande est recevable jusqu’à un mois après l’entrée dans les lieux.

Vous êtes :

  • Sans logement (hébergé, en foyer, à la rue, etc.)
  • Locataire d’un logement insalubre ou indécent
  • Locataire d’un logement dont la taille est inadaptée à votre situation familiale
  • Locataire d’un logement dont le loyer est trop cher par rapport à vos ressources

Le FSL peut vous aider à entrer dans un logement en Gironde en apportant une participation financière pour :

  • Le dépôt de garantie (caution financière) : A l’entrée dans un logement, le propriétaire peut vous réclamer le paiement d’une caution, qui lui sert de garantie financière pour couvrir d’éventuels frais de remise en état, après votre départ. Il ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer hors charges.
  • Le paiement du 1er loyer: l’aide est plafonnée au montant estimé de l’Allocation Logement (AL) ou de l’Aide Personnalisée au Logement (APL)  à venir. Elle est mobilisable uniquement pour les personnes ne percevant pas ces allocations. (lien vers la simulation CAF)
  • Le paiement de l’assurance: pour les personnes n’étant pas déjà locataires.
  • Le paiement des frais d’agence: A l’entrée dans un logement, une agence immobilière peut vous réclamer des frais (rédaction du bail, état des lieux, visite, constitution du dossier…). Ces frais sont plafonnés selon le cadre fixé par la loi ALUR.
  • Les frais de déménagement:
    • Aide plafonnée à 100 euros pour la location d’un véhicule.
    • Pour les déménagements réalisés par des associations ou des entreprises :
      • Aide plafonnée à 600 euros quelque soit la typologie du logement.
      • Evaluation sociale obligatoire argumentant la nécessité de ce type d’intervention.
  • Le double loyer:
    • Elle est accordée pour le paiement du premier loyer du futur logement.
    • Elle est mobilisable lorsqu’une réduction du préavis ou un différé d’entrée dans les lieux n’est pas négociable.
    • Un mois de loyer maximum (au prorata).
    • Evaluation sociale obligatoire argumentant la nécessité de ce type d’intervention.

Ces aides ne vous seront pas versées directement, mais elles le seront à votre bailleur, votre agence immobilière, votre entreprise de déménagement, ou à votre assureur.

Ces aides peuvent être accordées sous forme de subvention et/ou de prêt sans intérêt.

Les Critères

Le quotient familial pour les aides à l’accès au logement doit être inférieur ou égal à 700€

Deux cas de figure  :

  • Vous êtes allocataire CAF/MSA :  votre quotient familial est indiqué sur l’attestation de votre organisme
  • Vous n’êtes pas allocataire CAF/MSA : vous devez vous référer à la règle de calcul suivante

Règle de calcul du quotient familial (QF) :
[(Ressources imposable annuelles – 10%) ÷ 12) ÷ Nombre de parts CAF]

Méthode de calcul des parts :

  • Personne isolée = 2 parts
  • Couple = 2 parts
  • +1/2 part par enfant à charge
  • +1/2 part supplémentaire pour le 3ème enfant
  • +1/2 part supplémentaire pour un enfant mineur en situation d’handicap
  • +1/2 part supplémentaire pour une personne hébergée ayant des ressources

Plafonds des aides versées aux tiers

LE PACK ACCES :

Pour faciliter l’entrée dans le logement des primo-locataires, il est proposé un “Pack Accès”.
Les aides peuvent être sollicitées ensemble ou séparément en fonction de la situation du ménage.

Les aides suivantes ne sont pas intégrées au Pack Accès (avec évaluation sociale) :

  • Double loyer
  • Frais de déménagement
  • Garantie
  • Accompagnement Social Lié au Logement

Cliquez sur l’onglet correspondant à votre type de logement

Plafond d’aide au dépôt de garantie :  450€
Plafond d’aide assurance : 150 €
Plafond d’aide frais d’agence : maximum un mois de loyer hors charges (conformément Loi ALUR)
Plafond d’aide location de véhicule : 100 €
Plafond d’aide 1er loyer : estimation de l’AL ou APL non versée le premier mois
Plafond d’aide au double loyer : maximum un mois de loyer avec charges (au prorata)
Plafond d’aide au frais de déménagement : 600€

Plafond d’aide au dépôt de garantie : 500€
Plafond d’aide assurance : 180 €
Plafond d’aide frais d’agence : maximum un mois de loyer hors charges (conformément Loi ALUR)
Plafond d’aide location de véhicule : 100 €
Plafond d’aide 1er loyer : estimation de l’AL ou APL non versée le premier mois
Plafond d’aide au double loyer : maximum un mois de loyer avec charges (au prorata)
Plafond d’aide au frais de déménagement : 600€

Plafond d’aide au dépôt de garantie : 550€
Plafond d’aide assurance :  200€
Plafond d’aide frais d’agence : maximum un mois de loyer hors charges (conformément Loi ALUR)
Plafond d’aide location de véhicule : 100 €
Plafond d’aide 1er loyer : estimation de l’AL ou APL non versée le premier mois
Plafond d’aide au double loyer : maximum un mois de loyer avec charges (au prorata)
Plafond d’aide au frais de déménagement : 600€

Plafond d’aide au dépôt de garantie : 600 €
Plafond d’aide assurance : 230€
Plafond d’aide frais d’agence : maximum un mois de loyer hors charges (conformément Loi ALUR)
Plafond d’aide location de véhicule : 100 €
Plafond d’aide 1er loyer : estimation de l’AL ou APL non versée le premier mois
Plafond d’aide au double loyer : maximum un mois de loyer avec charges (au prorata)
Plafond d’aide au frais de déménagement : 600€

Plafond d’aide au dépôt de garantie : 650 €
Plafond d’aide assurance : 280€
Plafond d’aide frais d’agence : maximum un mois de loyer hors charges (conformément Loi ALUR)
Plafond d’aide location de véhicule : 100 €
Plafond d’aide 1er loyer : estimation de l’AL ou APL non versée le premier mois
Plafond d’aide au double loyer : maximum un mois de loyer avec charges (au prorata)
Plafond d’aide au frais de déménagement : 600€

Modalités de saisie du FSL

Demande directe
Si vous rentrez dans les critères ci-dessus, vous pouvez déposer votre demande directement auprès du F.S.L.

  • Cliquez ici pour télécharger la notice explicative et la liste des pièces à fournir.

  • Cliquez ici pour télécharger le dossier de demande d’aide pour un logement situé en Gironde (A3).

  • Cliquez ici pour télécharger la proposition de logement à faire compléter par le bailleur (A3).

Demande instruite par un travailleur social

Si vous dépassez les critères de la demande directe, vous pouvez vous rapprocher d’un travailleur social qui instruira le dossier, celui-ci comportera une évaluation sociale faisant apparaître notamment les éléments suivants :

  • votre situation sociale, familiale et professionnelle, prenant en compte l’ensemble des occupants du logement
  • votre parcours locatif : hébergement, logements occupés, les difficultés rencontrées (motif du départ, existence d’impayés de loyer : moyen mis en place pour leur régularisation etc…),
  • le détail de votre situation budgétaire : charges, crédits, endettement, dossier Banque de France
  • l’avis du travailleur social concernant l’aide sollicitée et des modalités de remboursement en cas de prêt.

Garantie

La garantie est un contrat de cautionnement par lequel le FSL s’engage auprès du bailleur en cas d’impayé à régler le loyer à la place du locataire si celui-ci ne peut remplir ses engagements.

A ne pas confondre avec le dépôt de garantie, appelé communément caution, qui est versé au début du bail.

La garantie du FSL est subsidiaire. Elle peut être accordée sur la base de l’évaluation sociale pour les publics dont le logement est éligible et répondant aux conditions du quotient familial et du taux d’effort.

    • La garantie du FSL est accordée pour un bail de 3 ans. Elle est non-renouvelable
    • La garantie s’engage en cas de défaillance du locataire à régler 18 mois de loyers, charges comprises et déduction faite des aides aux logements.
    • La garantie couvre les frais de remise en état pour un montant équivalent à 4 mois de loyer charges comprises, hors charges d’énergie.

Public concerné

Dans le parc privé, le demandeur devra rechercher, en priorité, la possibilité d’une garantie familiale ou relationnelle ou relevant d’un autre dispositif (Garantie des Risques Locatifs, VISALE, Assurance contre les risques d’impayés locatifs, etc.). La décision du FSL doit précéder la signature du bail et l’entrée dans les lieux.

Dans le parc social, la garantie pourra être accordée pour les publics spécifiques identifiés ci-dessous, et demandée jusqu’à 1 mois après l’entrée dans les lieux.

Ménages spécifiques :

Publics visés par le PDALHPD, rencontrant des difficultés d’accès au logement autonome et cumulant des problématiques d’ordre social, économique et financier :

  • Publics Logement d’Abord (Sans logement, ni hébergement, étant à la rue : squat, bidonville, voiture…)
  • N’ayant jamais eu, ou depuis longtemps, de statut de locataire
  • Publics du Schéma de Médiation et de Gestion Locative Adaptée
  • Publics éligibles à la Commission de Logement Adapté (CLA) et à la Plateforme Territoriale d’Accompagnement (PTA),
  • Jeunes sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).
  •  Jeunes relevant du « Pack Accès Jeunes Insertion Logement (AJIL).
  • Gens du voyage dans leur projet de sédentarisation.
  • Personnes victimes de violences intrafamiliales

Critères

Le FSL n’accorde pas la garantie pour les personnes en CDI temps plein ou fonctionnaires et pour les personnes dont le quotient familial est supérieur à 700€. Toute demande de garantie doit obligatoirement comporter une évaluation sociale dont l’objectif est d’avoir une bonne connaissance de votre situation pour permettre à la Commission de statuer.

Les éléments suivants sont demandés :

  • votre situation sociale, familiale et professionnelle, prenant en compte l’ensemble des occupants du logement
  • le détail de votre situation budgétaire : charges, crédits, endettement, dossier Banque de France
  • votre parcours locatif : hébergement, logements occupés, les difficultés rencontrées (motif du départ, existence d’impayés de loyer : moyen mis en place pour leur régularisation etc…),
  • votre capacité à gérer un logement autonome