Quelles aides vous sont proposées ?

  • La garantie pour les impayés de loyer : couverture jusqu’à 18 mois de loyer résiduel impayés (loyer – allocation logement).
  • La garantie « remise en état » du logement : financement des travaux jusqu’à hauteur de 4 fois le montant du loyer.
  • La garantie d’un accompagnement social des locataires en cas de difficulté : le FSL met à disposition une équipe de travailleurs sociaux qui interviennent auprès des familles locataires sur toute la Gironde.
  • Le FSL peut accorder des aides financières pour l’accès ou le maintien dans le logement des ménages en difficulté.

Cas particuliers

  • Vous louez un logement conventionné PST ou par le biais de l’AIVS (Agence Immobilière à Vocation Sociale) : la garantie pour les frais de remise en état du logement couvre 6 mois de loyer.
  • Vous êtes un bailleur du secteur public ou SA HLM, dans le cadre de la garantie FSL, le dépôt de garantie doit être échelonné sur 36 mois.

La garantie

La garantie est un contrat de cautionnement par lequel le FSL s’engage auprès du bailleur en cas d’impayé à régler le loyer à la place du locataire si celui-ci ne peut remplir ses engagements.

A ne pas confondre avec le dépôt de garantie, appelé communément caution, qui est versé au début du bail.

La garantie du FSL est subsidiaire. Elle peut être accordée sur la base de l’évaluation sociale pour les publics dont le logement est éligible et répondant aux conditions du quotient familial et du taux d’effort.

  • La garantie du FSL est accordée pour un bail de 3 ans. Elle est non-renouvelable
  • La garantie s’engage en cas de défaillance du locataire à régler 18 mois de loyers, charges comprises et déduction faite des aides aux logements.
  • La garantie couvre les frais de remise en état pour un montant équivalent à 4 mois de loyer charges comprises, hors charges d’énergie.

Public concerné

Dans le parc privé, le demandeur devra rechercher, en priorité, la possibilité d’une garantie familiale ou relationnelle ou relevant d’un autre dispositif (Garantie des Risques Locatifs, VISALE, Assurance contre les risques d’impayés locatifs, etc.).

Dans le parc social, la garantie pourra être accordée pour les publics spécifiques identifiés ci-dessous, et demandée jusqu’à 1 mois après l’entrée dans les lieux.

Ménages spécifiques :

Publics visés par le PDALHPD, rencontrant des difficultés d’accès au logement autonome et cumulant des problématiques d’ordre social, économique et financier :

  • Publics Logement d’Abord (Sans logement, ni hébergement, étant à la rue : squat, bidonville, voiture…).
  • N’ayant jamais eu, ou depuis longtemps, de statut de locataire.
  • Publics du Schéma de Médiation et de Gestion Locative Adaptée.
  • Publics éligibles à la Commission de Logement Adapté (CLA) et à la Plateforme Territoriale d’Accompagnement (PTA).
  • Jeunes sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).
  •  Jeunes relevant du « Pack Accès Jeunes Insertion Logement (AJIL).
  • Gens du voyage dans leur projet de sédentarisation.
  • Personnes victimes de violences intrafamiliales.

Critères

Le contrat de location doit être établi sur une durée de 3 ans minimum.

Pour le parc privé : La décision du FSL doit précéder la signature du bail et l’entrée dans les lieux.

Pour le parc social : La garantie pourra être accordée pour les publics spécifiques et demandée jusqu’à 1 mois après l’entrée dans les lieux.

Le FSL n’accorde pas la garantie pour les personnes en CDI temps plein ou fonctionnaires et pour les personnes dont le quotient familial est supérieur à 700€. Toute demande de garantie doit obligatoirement comporter une évaluation sociale dont l’objectif est d’avoir une bonne connaissance de votre situation pour permettre à la Commission de statuer.

A savoir

Le FSL n’intervient pas pour les étudiants boursiers car ils disposent d’un service d’action sociale spécifique.

Fonctionnement

Démarches

Avant la signature du contrat de location, vous complétez l’imprimé Proposition de logement.

Vous y joignez votre RIB et le remettez au futur locataire qui se charge de constituer le dossier de demande auprès du FSL, avec l’aide d’un travailleur social.

Les dossiers de demande sont examinés en commission toutes les semaines.

Les décisions vous sont notifiées par écrit soit le jour même pour les accords de garantie et les subventions, soit au retour des contrats de prêt si l’aide est remboursable par le locataire.

Comment bénéficier des garanties du FSL?

  • Vous avez opté pour le dépôt de garantie
    A son départ, vous le restituerez au locataire dans un délai de 2 mois, déduction faite des frais de remise en état, s’il y a lieu.
  • Vous avez demandé la garantie du FSL
    Vous signez une convention que vous devez retourner au FSL avec le bail, l’état des lieux et le diagnostic de performance énergétique.
  • Votre locataire est en dette de loyer, vous sollicitez la mise en jeu de la garantie
    La demande se fait au service contentieux du FSL, par lettre simple accompagnée d’un relevé de compte locatif récent. Elle doit être formulée à partir du 2ème mois d’impayé, dans un délai maximum de 3 mois, suivant le début de l’impayé.
  • Votre locataire est en dette de loyer, et son garant privé n’est pas en capacité d’assumer la dette :
    Votre locataire peut alors rencontrer un travailleur social afin de déposer une demande d’aide financière au maintien auprès du FSL. En tant que propriétaire, vous devrez alors compléter une attestation de dette de loyer et joindre votre RIB.
  • Votre locataire quitte un logement dégradé, vous sollicitez la garantie « remise en état »
    Vous envoyez l’état des lieux de sortie accompagné d’une estimation des travaux à réaliser (devis) au service contentieux du FSL.