Public concerné
par les aides du FSL

Le FSL peut intervenir auprès des ménages présentant des difficultés de logement.

  • Sans logement.
  • Locataires d'un logement insalubre (sur présentation d'un certificat d'hygiène).
  • Locataires d'un logement trop petit.
  • Locataires d'un logement trop cher.
  • Locataires en dette de loyer.
  • Locataires sans assurance locative. locataires ou propriétaires en impayé d'énergie, d'eau ou de communications électroniques (téléphone/internet).

Les demandes des personnes désirant changer de logement pour convenances personnelles, aussi légitimes que soient leurs motivations ne seront pas prises en compte.

Le FSL intervient en priorité auprès des personnes bénéficiant du RMI, de l'API, de l'AAH, des allocations ASSEDIC, d'une pension d'invalidité, d'indemnités journalières ou pour des personnes en stage, en contrat à durée déterminée, en contrat à durée indéterminée à temps partiel...

Les étudiants ne peuvent bénéficier de l'intervention du FSL


Les critères de ressources

"demande d'aide pour l'accès à un logement" ou "demande d'aide pour le maintien dans un logement"

Le FSL s'adresse prioritairement aux ménages dont le quotient familial est inférieur ou égal aux valeurs suivantes :

Règle de calcul du quotient familial (QF)
[(Ressources + AL ou APL évaluée - loyer principal) ÷ Nombre de personnes]

Adulte  Personne seule
Plafond 600 €
AdulteAdulte  Couple sans enfant
Plafond 460 €
EnfantAdulteAdulte  Ménage 1 enfant
Plafond 530 €
EnfantEnfantAdulteAdulte  Ménage 2 enfants
Plafond 460 €
EnfantEnfantEnfantAdulteAdulte  Ménage 3 enfants ou plus
Plafond 420 €
"demandes énergie-eau-communications électroniques"

Les ménages dont les ressources n'excèdent pas le montant du RSA majoré de 20% peuvent solliciter directement les aides énergie-eau pour leur premier impayé.

Les autres ménages ponctuellement en difficulté peuvent aussi solliciter les fonds par l'intermédiaire d'un travailleur social.