FONDS
SOLIDARITÉ
LOGEMENT
33 GIRONDE

Aide au maintien dans un logement

Cette aide a pour but de vous aider à vous maintenir dans votre logement dans des conditions décentes.

2 types d'aide proposés :

• l'aide financière pour les dettes de loyer
• l'aide financière pour les dettes d'assurance locative

Public concerné

• Vous êtes locataire en titre du logement et souhaitez vous y maintenir ou vous êtes sous-locataire ou résidez en foyer-logement,
• Vous avez  fait valoir vos droits à l’allocation logement ou APL,
• Votre allocation logement est versée à votre propriétaire,
• Vous n’avez pas de garant ou il est insolvable.

Critères

• Vous devez avoir repris le paiement du loyer pendant au moins 1 mois et
• votre quotient familial doit être inférieur ou égal aux valeurs suivantes :

Règle de calcul du quotient familial (QF) :
[(Ressources + Allocation logement- loyer) ÷ Nombre de personnes]

			ou	ou	ou
	Isolé	Couple sans enfant	Famille avec 1enfant	Famille avec 2 enfants	Famille avec 3 enfants ou plus
Quotient Familial maximum	500 €	400 €	460 €	400 €	360 €

Plafonds des aides

• Pour les impayés de loyer :

La dette prise en compte ne pourra excéder 12 mois de loyers résiduels (loyer- allocation de logement).

Le montant de l' aide est plafonnée en fonction de votre situation familiale.

Sur 12 mois de dette :

			ou	ou	ou
	Isolé	Couple sans enfant	Famille avec 1enfant	Famille avec 2 enfants	Famille avec 3 enfants ou plus
Montant maximum	1800 €	1800 €	2100 €	2100 €	2400 €

Les demandes prises en compte concernent les dettes de :

1 - loyers et les charges locatives.

2 - frais de procédure.

Les frais de remise en état du logement, les charges annexes au logement ne sont pas prises en compte.

• Pour une assurance locative impayée :

L'aide est plafonnée en fonction de la taille du logement :

Type 1	Type 2	Type 3	Type 4	Type 5	Type 6
100 €	130 €	150 €	180 €	200 €	220 €

Après une première intervention, le demandeur devra négocier des paiements échelonnés avec son assureur.

NB : les impayés d'énergie, d'eau et de téléphone sont aussi pris en compte, mais répondent à d'autres critères.

Modalités de saisie du FSL

• Pour les impayés de loyer

Saisine directe : impossible
Saisine par un travailleur social : obligatoire

Cliquez ici pour télécharger la notice explicative et la liste des pièces à fournir

• Pour une assurance locative impayée

Saisine directe : uniquement s’il s’agit d’une première demande
Cliquez ici pour télécharger le dossier de demande d’aide

Saisine par un travailleur social : à compter de la deuxième demande d’aide
Cliquez ici pour accéder à l’adresse de votre service social.

Type d’aide

Subvention ou prêt sans intérêt remboursable sur les prestations familiales si vous êtes allocataire de la CAF ou sur compte bancaire.