Aide au maintien dans un logement

Cette aide a pour but de vous aider à vous maintenir dans votre logement dans des conditions décentes.

2 types d'aide proposés :

  • l'aide financière pour les dettes de loyer ou/et de charges locatives
  • l'aide financière pour les dettes d'assurance locative

Public concerné

  • Vous êtes locataire en titre du logement et souhaitez vous y maintenir ou vous êtes sous-locataire ou résidez en foyer-logement,
  • Vous avez  fait valoir vos droits à l’allocation logement ou APL,
  • Votre allocation logement est versée à votre propriétaire,
  • Vous n’avez pas de garant ou il est insolvable.

Critères

  • Vous devez avoir repris le paiement du loyer pendant au moins 3 mois et
  • Le FSL s'adresse prioritairement aux ménages dont le quotient familial est inférieur ou égal aux valeurs suivantes :

Règle de calcul du quotient familial (QF) :
[(Ressources + Allocation logement- loyer principal) ÷ Nombre de personnes]

  adulte coupleadulte adulteenfant ou adulte adulteenfant adulteenfantenfant ou adulteadulteenfantenfant adulteenfantenfantenfant ou adulteadulteenfantenfantenfant

Isolé

Couple

sans enfant

Ménage avec

1enfant

Ménage avec

2 enfants

Ménage avec
3 enfants ou plus

Quotient Familial

maximum

600 € 460 € 530 € 460 € 420 €

Plafonds des aides

    • Pour les impayés de loyer :

La dette prise en compte ne pourra excéder 12 mois de loyers résiduels (loyer- allocation de logement).

Le montant de l' aide est plafonnée en fonction de votre situation familiale.

Sur 12 mois de dette :

  adulte coupleadulte adulteenfant ou adulte adulteenfant adulteenfantenfant ou adulteadulteenfantenfant adulteenfantenfantenfant ou adulteadulteenfantenfantenfant

Isolé

Couple

sans enfant

Ménage avec

1enfant

Ménage avec

2 enfants

Ménage avec
3 enfants ou plus

Montant

maximum

1800 € 1800 € 2100 € 2100 € 2400 €

Les demandes prises en compte concernent les dettes de :

1 - loyers et les charges locatives.

2 - frais de procédure.

Les frais de remise en état du logement, les charges annexes au logement ne sont pas prises en compte.

  • Pour une assurance locative impayée :

L'aide est plafonnée en fonction de la taille du logement :

Type 1/1 bis Type 2 Type 3 Type 4 Type 5 Type 6
140 € 170 € 190 € 220 € 240 € 260 €

Après une première intervention, le demandeur devra négocier des paiements échelonnés avec son assureur.

NB : les impayés d'énergie, d'eau et de téléphone sont aussi pris en compte, mais répondent à d'autres critères.

Modalités de saisie du FSL

  • Pour les impayés de loyer

Demande directe : impossible
Demande instruite par un travailleur social : obligatoire

Cliquez ici pour télécharger la notice explicative et la liste des pièces à fournir

Cliquez ici pour télécharger l'attestation de dette de loyer

  • Pour une assurance locative impayée

Demande directe : uniquement s’il s’agit d’une première demande
Cliquez ici pour télécharger le dossier de demande d’aide


Demande instruite par un travailleur social : à compter de la deuxième demande d’aide
Cliquez ici pour accéder à l’adresse de votre service social.

Type d’aide

Subvention ou prêt sans intérêt.