Public concerné par les aides à l'accès au logement

Le FSL peut se porter garant pour des ménages :

  • bénéficiant des minima sociaux (RSA socle, ASS), de l’AAH, des allocations chômage, d’une pension d’invalidité, d’indemnités journalières.
  • bénéficiant de ressources fixes inférieures au SMIC, salariés à temps partiel (non fonctionnaires), en CDD ou en "CDI saisonnier agricole".
  • en formation.

 

Le FSL s'adresse prioritairement aux ménages dont le quotient familial est inférieur ou égal aux valeurs suivantes:
Règle de calcul du quotient familial (QF) pour les aides financières :
[(Ressources + Allocation logement- loyer principal) ÷ Nombre de personnes]

  adulte coupleadulte adulteenfant ou adulte adulteenfant adulteenfantenfant ou adulteadulteenfantenfant adulteenfantenfantenfant ou adulteadulteenfantenfantenfant

Isolé
Couple sans enfant

Ménage avec

1enfant

Ménage avec

2 enfants

Ménage avec
3 enfants ou plus

Quotient Familial

maximum

600 € 460 € 530 € 460 € 420 €

 

 

A savoir :

Le FSL n’intervient pas pour les jeunes gens scolarisés, les jeunes gens rattachés au foyer fiscal de leurs parents et/ou ouvrant droit pour ces derniers aux prestations familliales, pour les étudiants car ils disposent d'un service d'action sociale spécifique,