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Démarches

Avant la signature du contrat de location, vous complétez l'imprimé Proposition de logement.

Vous y joignez votre RIB et le remettez au futur locataire qui se charge de constituer le dossier de demande auprès du FSL, avec l’aide d’un travailleur social.

Les dossiers de demande sont examinés en commission toutes les semaines.

Les décisions vous sont notifiées par écrit soit le jour même pour les accords de garantie et les subventions, soit au retour des contrats de prêt si l'aide est remboursable par le locataire.

Comment bénéficier des garanties du FSL?

  • Vous avez opté pour le dépôt de garantie
    A son départ, vous le restituerez au locataire dans un délai de 2 mois, déduction faite des frais de remise en état, s'il y a lieu.
  • Vous avez demandé la garantie du FSL
    Vous signez une convention que vous devez retourner au FSL avec le bail, l'état des lieux et le diagnostic de performance énergétique.
  • Votre locataire est en dette de loyer, vous sollicitez la mise en jeu de la garantie
    La demande se fait au service contentieux du FSL, par lettre simple accompagnée d’un  relevé de compte locatif récent. Elle doit être formulée à partir du 2ème mois d’impayé, dans un délai maximum de 3 mois, suivant le début de l’impayé.
  • Votre locataire est en dette de loyer, et son garant privé n’est pas en capacité d’assumer la dette :
    Votre locataire peut alors rencontrer un travailleur social afin de déposer une demande d’aide financière au maintien auprès du FSL. En tant que propriétaire, vous devrez alors compléter une attestation de dette de loyer et joindre votre RIB.
  • Votre locataire quitte un logement dégradé, vous sollicitez la garantie « remise en état »
    Vous envoyez l’état des lieux de sortie accompagné d’une estimation des travaux à réaliser (devis) au service contentieux du FSL.